Conditions Générales

1. Objet

L'associciation ALISE gère et exploite une plateforme accessible à l’adresse www.alise-ge.com et via une application mobile(ci-après : la plateforme), ayant pour objet principal la mise en relation entre des employeurs à la recherche d’un besoin (ci-après les « Entreprise ») et des candidats à la recherche des emplois ou des missions de travail (ci-après les « Candidats »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par Alisé.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Les Entreprises et les candidats reconnaissent et acceptent que leur utilisation de la Plateforme et des Services revêt un caractère strictement professionnel.

2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

La Plateforme et les Services sont exploités par ALISE une association loi 1901 sans but lucratif ayant pour objet la mise à disposition de salariés auprès de ses entreprises adhérentes., dont le siège social est situé 44,  Rue 11 Novembre 1918, 18100 Vierzon (ci-après : « ALISE »).

ALISE peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 44,  Rue 11 Novembre 1918, 18100 Vierzon

Téléphone : 02 48 75 71 71 

Adresse électronique : contact@alise-ge.com

3. Accès à la Plateforme ALISE

La Plateforme ALISE sont accessibles :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme qu’avec l’accord de son représentant légal.

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

4.1 L’acceptation des présentes conditions générales par les Entreprises et candidats qui s’inscrivent sur la Plateforme est matérialisée par une case à cocher dansle formulaire d’inscription.

4.2 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Les Entreprise et candidats qui n’acceptent pas d’être liée par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

5. Inscription sur la Plateforme

5.1 L’utilisation de certains Services ne nécessite pas que l’Entreprise s’inscrive sur la Plateforme (simple navigation sans interaction avec des Candidats par exemple). Cependant l’utilisation de la totalité des Services, nécessite que l’Entreprise et le candidat remplissent le formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet. Dans ce cadre, l’Entreprise et le candidat fournient notamment une adresse email et un mot de passe qui constituent, ensemble, le procédé d’authentification requis pour s’identifier sur la Plateforme. L’Entreprise et le candidat doivent également fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires dans le formulaire d’inscription. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Une Entreprise ne peut s’inscrire qu’en qualité de professionnel.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Entreprise ou le candidat (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que ALISE juge les plus appropriés pour rendre les dits Services.

L’Entreprise et le candidat garantient que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

ALISE se réserve expressément la possibilité de procéder ponctuellement à toute vérification des informations fournies par l’Entreprise ou le candidat lors de son inscription.

L’Entreprise et le candidat s’engagent à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères demandés.

5.2 L’Entreprise et le candidat peuvent accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

ils sont pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identification. Ils doivent immédiatement contacter ALISE aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s'ils remarquent que son Compte a été utilisé à son insu. Elle reconnaît à ALISE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L’Entreprise et le candidat ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que ALISE juge les plus appropriés.

6.1 Possibilité de créer un profil

ALISE permet à l’Entreprise et le candidat de créer une page de Profil dans son Espace personnel.

6.2 Publication d’offres d’emploi 

ALISE met à disposition de l’Entreprise un service de publication d’offres d’emploi.

L’Entreprise doit respecter les normes de publication des offres stipulées à l’article 11 des présentes Conditions Générales.

ALISE se réserve le droit de supprimer toute offre d’emploi ou demission après publication par l’Entreprise, qui lui serait signalée pour non-respect des normes de publication des offres stipulées à l’article 11.

6.3 Candidats et offres

L’Entreprise et le candidat peuvent accéder à la base de données regroupant tous les profils créés et renseignés par les Candidats et tous les offres d'emplois. A cet effet, l’Entreprise dispose de filtres de recherche pour identifier parmi les Candidats ceux réunissant les critères recherchés par l’Entreprise.

L’Entreprise peut également bénéficier, pour la sélection de Candidats, d’un service de de pré-sélection mettant en avant, pour une offre d’emploi  donnée, les Candidats présentant d’après les informations fournies par les soins et sous la responsabilité exclusive de ces derniers, les caractéristiques les mieux adaptées pour occuper le poste proposé.

 

7. Obligations de l’Entreprise

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Entreprise et le candidat s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

7.1 L’Entreprise et le candidat s’engagent, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Notamment, l’Entreprise s’engage expressément à ne solliciter aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, au Candidat dans le cadre de leurs échanges sur la Plateforme ou en dehors.

7.2 L’Entreprise et le candidat reconnaîent avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Ils sont seuls responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’ils peuvent nouer entre eux et des informations communiqués.

7.3 L’Entreprise et candidat sont seuls responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audio, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le candidat pour l’identifier sur la Plateforme). 

Ils garantient à ALISE qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

ILS s’engagent à ce que les dits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de ALISE.

L’Entreprise et le candidat s’interdient ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptésà un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes,xénophobes ou révisionnistes,

- des Contenus contrefaisants,

- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant desactivités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels quevirus, vers, chevaux de Troie, etc.),

- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et ous quelque forme que ce soit.

7.4 L’Entreprise reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de rechercher, sélectionner, entrer encontact et contracter avec des Candidats et que cette solution ne sauraitse substituer aux autres moyens dont l’Entreprise peut disposer parailleurs pour atteindre le même objectif.

7.5 L’Entreprise et le candidat doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

7.6 L’Entreprise et le candidat sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsable.

8. Normes de publication des offres par l’Entreprise

En complément de toute autre norme ou condition établie dans les présentes conditions générales ou dans des conditions particulières, l’Entreprise, lors de la publication de ses offres d’emploi, vs’engage notamment à respecter les normes suivantes :

- les offres doivent faire référence à des postes de travail

- L’offre ne doit pas faire apparaître d’adresse email, de numéro detéléphone ou de lien internet.

- L’offre doit être publiée par le titulaire du Compte 

- L’offre doit respecter la législation du travail en vigueur en France.

- L’offre ne doit créer aucune discrimination entre les Candidats pour des raisons de sexe, d’origine ou de condition physique et doit notamment respecter les dispositions de l’article L.1132-1 du code du travail.

- Les offres ne peuvent viser à la conclusion d’un contrat entre des particuliers.

ALISE se réserve le droit de supprimer toute offre d’emploi non conforme aux normes  ainsi qu’aux présentes conditions générales.


9. Comportements prohibés

9.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte auxdroits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements envigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité denature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie dusystème informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitationcommerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que cesoit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des finsautres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

9.2 Il est strictement interdit aux Entreprises et aux candidats de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de ALISE

9.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ALISE, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux oumoraux de ALISE ou des usagers de sa Plateforme et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

9.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur :

ALISE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

- suspendre l’accès aux Services de l’Entreprise ou le candidat, 

- supprimer tout Contenu mis en ligne sur les différents plateformes,

- avertir toute autorité concernée,

- engager toute action judiciaire.

ALISE se réserve également le droit de résilier l’accès de l’entreprise ou le candidat aux Services

La résiliation de l’accès aux Services par ALISE ne fait pas obstacle à la possibilité pour ALISE de réclamer tous dommages et intérêts qui pourraient lui être dus par l’Entreprise ou le candidat.

La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte del’Entreprise ou le candidat et, le cas échéant, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

11. Responsabilité et garantie de ALISE

11.1 ALISE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

En conséquence, ALISE ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Notamment, ALISE ne peut être tenue pour responsable de la teneur ou de lavéracité du contenu des offres d’emploi publiées par les Entreprises, ni dela teneur ou de la véracité des informations diffusées par les Candidats.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à ALISE selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 dela loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, ALISE se réservant de prendre les mesures décrites àl’article 14.

11.2 ALISE intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Entreprises et des Candidats des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation.

11.3 ALISE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle desinformations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Entreprise ou candidat, celle-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

11.4 ALISE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, ALISE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, ALISE ne sauraitvêtre tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à desperturbations des réseaux de télécommunication.

11.5 En tout état de cause, CORNERJOB ne saurait être redevable envers lesEntreprises du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ilssoient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison durecours par les Entreprises aux Services, pour un montant supérieur auxmontants facturés par CORNERJOB en rémunération des Services ayant entrainésa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. Laresponsabilité de CORNERJOB ne pourra au demeurant être engagée que si lesEntreprises ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Propriété intellectuelle de ALISE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos,marques, base de données, etc.) exploités par ALISE au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages,décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ALISE sont strictement interdits et pourront fairel’objet de poursuites judiciaires.

12.2 Propriété intellectuelle de l’Entreprise

Les Services ont pour finalité la diffusion et l’échange d’informations destinées aux Candidats et aux entreprise.

L’Entreprise reconnaît et accepte ainsi que par la mise en ligne de Contenus sur la Plateforme, elle a l’intention de participer volontairementet librement à la diversité de ces informations. A ce titre et aux fins demise en œuvre des Services :

- Elle consent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux par ALISE sur la Plateforme.

- Elle consent à ce que ses Contenus soient diffusés par ALISE par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Plateforme,,

- Elle reconnaît et accepte que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de la Plateforme.

- Elle renonce à demander à ALISE une quelconque rémunération,redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

13. Données à caractère personnel

ALISE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé« Charte relative à la protection des données à caractère personnel » , dont l’Entreprise ou candidat sont expressément invités à prendre connaissance.

14. Références commerciales

L’Entreprise autorise expressément ALISE à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur sa Plateforme, sous quelque forme quece soit et pour une durée maximale de 3 ans après la fin des Services.

15. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire dans des conditions particulières.

L’Entreprise et le candidat peut se désinscrire des Services à tout moment à travers du formulaire de contact.

16. Modifications

ALISE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Entreprise ou candidat inscrite sera informé de ces modifications par tout moyen utile 2 (deux) jours au moins avant leur entrée en vigueur.

Si l’Entreprise ou le candidat n’acceptent pas les conditions générales modifiées, elle doit cesser d’utiliser les Services et se désinscrire des Services selon les modalités prévues.

Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Entreprises et candidats qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Entreprises non-inscrites sont donc invitées à consulter régulièrement sur la Plateforme la dernière version en vigueur des conditions générales.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécutiondes présentes conditions générales, les parties conviennent que le tribunal de CHATEAUROUX serait exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

18. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 27 octobre 2017.