RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL : ENTRÉE EN VIGUEUR DES PREMIÈRES MESURES. PAR SABINE SAINT-SANS ET MAXIME BENOIST

Certaines mesures prévues par ces ordonnances s’appliquent d’ores et déjà (barème des indemnités prud’homales, télétravail, suppression de l’aide financière pour le contrat de génération…). D’autres mesures, pour s’appliquer, nécessitent des décrets d’application.

Certains de ces décrets seront pris en concertation avec les partenaires sociaux, tel celui concernant l’organisation et les moyens du nouveau comité social et économique (fusion des DP, du CE et du CHSCT). Le Président a annoncé une « petite vingtaine de décrets », lesquels doivent tous être pris avant la fin de l’année.

Au-delà des nécessaires décrets d’application, le Gouvernement devra, pour pérenniser ces ordonnances et leur conférer force de loi, présenter un projet de loi de ratification au Parlement dans un délai de trois mois. Si le Parlement adopte le texte, les ordonnances ratifiées prendront force de loi. A défaut, elles deviendront caduques. Sur ce point, la Ministre du travail a indiqué que le Parlement sera saisi dès le mois d’octobre.

Enfin, la dernière étape sera vraisemblablement le passage de la loi de ratification, avant sa promulgation, devant le Conseil Constitutionnel, saisi par au moins 60 députés ou 60 sénateurs, lequel avait déjà validé, dans sa décision du 7 septembre 2017, le projet loi d’habilitation à prendre des ordonnances en retoquant tous les griefs soulevés par les députés et en validant le principe d’un barème d’indemnisation.

En attendant la suite législative et réglementaire de ces ordonnances, retour sur les mesures relatives au barème d’indemnisation et à l’indemnité de licenciement.

Instauration d’un barème d’indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La loi Macron du 6 août 2015 avait instauré dans le Code du travail, à l’article L.1235-1, des référentiels indicatifs d’indemnisation auxquels les parties pouvaient accepter de se référer au stade de la conciliation ou en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Le juge pouvait également s’y référer pour indemniser un licenciement qu’il a estimé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La loi Travail du 8 août 2016, dans son projet initial, avait tenté de mettre en place un barème obligatoire, avant de renoncer.  Les référentiels indicatifs d’indemnisation avaient finalement été mis en place par deux décrets du 23 novembre 2016 et codifiés aux articles R.1235-22 et D.1235-21 du Code du travail. L’ordonnance du 23 septembre 2017 va plus loin en rendant obligatoire un nouveau barème d’indemnisation directement détaillé au nouvel article L.1235-1 du Code du travail.

Cette mesure ne nécessite pas de décret d’application : elle est donc applicable dès le 23 septembre 2017 et concerne, aux termes des dispositions transitoires de l’ordonnance, les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, c’est-à-dire postérieurement à la publication de l’ordonnance. Ainsi, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant de l’indemnité octroyée par le Conseil de prud’hommes sera compris entre un montant minimal et un montant maximal en fonction de l’ancienneté du salarié. A compter de 30 ans d’ancienneté, le plafond n’évolue plus et le salarié ne pourra percevoir qu’une indemnité maximale de 20 mois de salaire.

Pour les entreprises de moins de onze salariés, les montants minimaux sont légèrement abaissés. Ce barème ne s’applique pas aux licenciements entachés de nullité (situation de harcèlement moral ou sexuel, violation d’une liberté fondamentale, discrimination, action en justice,…).

Indemnité de licenciement

Auparavant, pour percevoir une indemnité de licenciement, un salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse devait justifier d’un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Dorénavant, l’ouverture du droit à indemnité de licenciement est subordonnée à une ancienneté de 8 mois. Cette nouvelle condition s’applique aux salariés licenciés à compter du 24 septembre 2017.

Par ailleurs, auparavant, le montant de l'indemnité légale de licenciement ne pouvait être inférieur à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutaient deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. A la suite de l’ordonnance 2017-1387 du 23 septembre 2017 et du décret d’application 2017-1398 du 25 septembre 2017, le montant de l’indemnité légale de licenciement se calcule désormais de la façon suivante : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

A propos des auteurs

• Sabine Saint-Sans est avocate associée au sein du cabinet Derriennic Associés. Spécialiste en droit social, ses domaines d’intervention privilégiés sont les projets de restructuration ou transfert d’activités, les fusions acquisitions, mais aussi la négociation collective, la durée du travail, l’épargne salariale et la stratégie sociale. Sabine Saint-Sans anime au sein de Derriennic Associés une équipe d’avocats orientée vers une clientèle d’entreprises nationales et internationales.

• Titulaire du master 2 « Juristes de Droit Social » de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Maxime Benoist est avocat en droit social depuis 2010. Avant de rejoindre Derriennic Associés en juin 2015, il exerçait chez Actance Avocats, cabinet exclusivement dédié au droit social. Maxime intervient, tant en conseil qu’en contentieux, sur toutes les problématiques individuelles et collectives liées au droit du travail et au droit de la protection sociale.

Source : Focus RH (http://www.focusrh.com/tribunes/reforme-du-droit-du-travail-entree-en-vigueur-des-premieres-mesures-par-sabine-saint-sans-et-maxime-benoist-30204.html)